Samedi 2 mai 2009
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Notre POS n'est plus à jour face aux évolutions importantes du droit de l'urbanisme.
Cette évolution s'est faite successivement à travers les lois suivantes :
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Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000
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Loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003
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Loi relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme du 08 décembre 2005
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Loi Engagement National pour le Logement (E.N.L.) du 13 juillet 2006
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Loi Dalo (Droit au logement opposable)
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sans oublier le "Grenelle de l’Environnement".
Le POS actuel de Coye la Forêt sera donc prochainement remplacé par un PLU qui sera le nouveau
document de référence fixant les dispositions d'urbanisme pour les 10 à 15 prochaines années.
=> Guide du PLU
Qu'est-ce qu'un PLU ?
Comme le POS, le PLU est un document d'urbanisme réglementaire qui sert entre autre à déterminer :
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des zones constructibles avec une réglementation spéficique pour
chaque type de zone
Selon la destination de la zone (urbaine plus ou moins dense, zone à urbaniser, zone d'activité, etc.), seront
interdites ou soumises à conditions différents types de constructions, occupation et utilisation des sols.
Les hauteurs de construction, l'implantation sur le terrain, l'aspect extérieur, l'obligation de raccordement aux
réseaux... pourront être différents en fonction des zones.
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des zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels et des
espaces réservés à l'activité agricole ;
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des secteurs où les espaces boisés font l'objet d'un classement spécifique ;
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des périmètres de risques naturels ou
technologiques, sur lesquels s'appliquent des prescriptions spécifiques ;
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les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;
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Le PLU exprime tout d'abord un projet d'aménagement et de développement durable, socle stratégique de la
politique de la commune en matière d'urbanisme. Il traduit le développement souhaité pour le territoire à travers, notamment :
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l'objectif d'accroissement démographique
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les actions à mener pour concilier développement urbain et préservation de l'environnement
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les orientations en matière de développement économique
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la préservation d'une mixité des formes urbaines
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le renforcement de la mixité sociale
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De quoi est composé le PLU ?
le rapport de présentation
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Il comporte un diagnostic sur le territoire (paysages, patrimoine, fonctionnement du territoire), l’économie,
l’environnement (état de la faune et de la flore, risques naturels et technologiques), la démographie, l’habitat, etc.
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Il recense les besoins présents et futurs de la commune, motive les choix d’aménagement retenus et analyse les
conséquences prévisibles de l’application du plan sur l’environnement.
le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable)
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C’est un document qui expose les orientations et la vision du conseil municipal, appliqués au territoire pour les
10 à 15 années à venir ,en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme.
les orientations particulières d'aménagement
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Les orientations d’aménagement par quartier ou secteur (par exemple les principes d’aménagement d’une zone à
urbaniser, des propositions de traitements de l’espace public...) doivent être cohérents avec le PADD.
le volet réglementaire
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le règlement précise les différentes règles d’utilisation du sol affectées à chaque zone (U, AU, A,
N).
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Cela permet de gérer l’évolution des aires urbaines ou naturelles différemment. Seules les règles d’implantation
des bâtiments par rapport aux voies et aux limites de parcelles sont obligatoires, le code de l'urbanisme laisse une grande liberté aux communes pour en définir le contenu et le degré de
précision.
Par Coye, Village Vert
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Publié dans : PLU, PADD etc ..
